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2312939 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Claim

Numéro de cause 2312939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the cancellation of supplementary income tax and social contribution assessments for the year 2019 and the awarding of legal costs, but subsequently filed an official declaration to withdraw the entire claim. The administrative court, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to officially record withdrawals, granted the request by ordering that the discontinuance of proceedings by the taxpayer be officially acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Claim: The administrative court, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to officially record withdrawals, granted the request by ordering that the discontinuance of proceedings by the taxpayer be officially acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale créance de cotisation défaillance du contribuable contribution aux frais d'administration retrait de la décision administrative déduction fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of proceedings (désistement d’instance) made by the parties.
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2211744
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Upheld
2401605
Taxpayer Withdrawal of Claim Following Tax Remission
2217700
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Claim
2500574
Tax Assessment Withdrawal vs. Administrative Tribunal Decision
2105889
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of proceedings (désistement d’instance) made by the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. et Mme A... B..., représentés par Me du Crest, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, l’administrateur de l’Etat de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 12 juin 2024, M. et Mme B..., par la voie de leur conseil, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 12 juin 2024, M. et Mme B..., par la voie de leur conseil, déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... B... et à l'administrateur d’Etat de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France

Fait à Melun, le 14 novembre 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,