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2312936 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Police Order Annulment Case

Numéro de cause 2312936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an order issued by the prefect of a specific department that required his immediate departure from the French territory and imposed a one-year re-entry ban, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the rules governing administrative judicial organization, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. Since the litigant resided in Paris when the contested order was issued, the tribunal ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Police Order Annulment Case: Since the litigant resided in Paris when the contested order was issued, the tribunal ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Paris.

Mots-clés

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préfet de police compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi organisation des services autorisation d'exécution

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit the case file to another administrative court when jurisdiction is deemed inappropriate.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes that disputes regarding police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence of the concerned individuals, forming the basis for the jurisdictional decision.
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2427469
Case Transfer for Jurisdiction in Police Order Annulment
2307421
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Annulment Case
2313513
Transfer of Jurisdiction in Police Decision Annulment Case
2515895
Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case
2309660
Jurisdictional Transfer in Police Decision Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C est transmis tribunal administratif de Paris.

This is the operative order, implicitly applying the procedural basis for transfer.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the case file to another administrative court when jurisdiction is deemed inappropriate.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes that disputes regarding police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence of the concerned individuals, forming the basis for the jurisdictional decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. A B C, représenté par Me Gillet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B C résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C est transmis tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B C.

Fait à Cergy, le 29 septembre 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet