Tax Assessment Discharge Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought discharge from income tax and property tax assessments for the year 2022, but the administrative court rejected the request because the initial filing, submitted on August 31, 2023, lacked the mandatory supporting documents—specifically, the decision of the tax administration ruling on the prior claim or proof of the claim's filing—as required by procedural rules. Although the court formally requested the regularization of this deficiency via registered mail on September 7, 2023, the applicant failed to produce the required documents within the allotted fifteen-day period, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible pursuant to its authority to reject unregularized, non-compliant requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Tax Assessment Discharge Request Dismissed for Procedural Non-Compliance: Although the court formally requested the regularization of this deficiency via registered mail on September 7, 2023, the applicant failed to produce the required documents within the allotted fifteen-day period, leading the court to dismiss the case as manifestly inadmissible pursuant to its authority to reject unregularized, non-compliant requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
The court used this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
This article establishes the requirement for attaching the administrative decision, the violation of which led to the inadmissibility mentioned in the reasoning leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 août 2023, le 9 octobre 2023, le 3 novembre 2023 et le 11 décembre 2023, M. B A demande au tribunal la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, d'un montant de 714 euros mises à sa charge au titre de l'année 2022 et de taxe foncière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 61 du livre des procédures fiscales : " Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190. ". Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de l'administration des impôts () dont dépend le lieu de l'imposition ". Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () ".
4. La requête déposée par M. A le 31 août 2023 n'était pas accompagnée de la copie de la décision de l'administration fiscale, statuant sur sa réclamation préalable, ou à défaut, de la pièce justifiant du dépôt d'un telle réclamation en application de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. En dépit de la demande qui a été adressée le 7 septembre 2023 par le tribunal au requérant par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 8 septembre 2023, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision de l'administration des impôts statuant sur sa réclamation préalable ou, à défaut, la copie de cette réclamation et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 27 février 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,