Deemed Withdrawal of Enforcement Claim Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judicial proceeding initiated to enforce a prior judgment concerning the execution of measures, the petitioner was formally invited, pursuant to a specific administrative justice code provision, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn the request. As the petitioner failed to provide this necessary confirmation within the stipulated deadline, the court ruled, based on its authority to record withdrawals, that the petitioner is deemed to have withdrawn the entire request, and therefore formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Enforcement Claim Due to Non-Confirmation: As the petitioner failed to provide this necessary confirmation within the stipulated deadline, the court ruled, based on its authority to record withdrawals, that the petitioner is deemed to have withdrawn the entire request, and therefore formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the application in the dispositive.
This provision authorizes the First Vice-Presidents of the administrative tribunals to grant acknowledgment of withdrawals by order.
This provision served as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the application, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 31 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2012449 rendu le 28 décembre 2021.
Par un courrier du 20 décembre 2023, M. A, représenté par Me Semak, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 20 décembre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont il a accusé réception le 22 décembre 2023, l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, M. A n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2312931 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 31 janvier 2024.
Le premier vice-président,
F. Polizzi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.