Jurisdictional Transfer of Customs Agent Toll Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested an order regarding the non-reimbursement of €34.60 in motorway tolls; however, the court determined that it lacked jurisdiction because the petitioner is a customs agent assigned to the Paris-Charles de Gaulle airport, which falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, thus ordering the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer of Customs Agent Toll Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary order directing the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil based on jurisdictional grounds.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine that the dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil based on the agent's place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. B A conteste l'ordre de mission SGTP8 portant non remboursement des tickets péages autoroute à hauteur de 34,60 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val- d'Oise ; () Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. () ".
3. En l'espèce, M. A est affecté en tant qu'agent des douanes à l'aéroport Roissy- Charles-de-Gaulle, dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Ainsi, en application des articles R. 312-1 et R. 312-12 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 14 février 2024.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet