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2312928 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Credit Claim

Numéro de cause 2312928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative claim seeking the reimbursement of a 10,000 euro Value Added Tax credit for the second quarter of 2023, but subsequently filed a document on October 20, 2025, in which it unequivocally withdrew its request. The court, noting the pure and simple nature of the withdrawal and finding no objection to it, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's appeal pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1; Withdrawal of VAT Credit Claim: The court, noting the pure and simple nature of the withdrawal and finding no objection to it, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's appeal pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours restitution de l'impôt dispositions fiscales retrait des conclusions civiles déduction des charges durables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
This article of the Code de justice administrative is cited and implicitly applied as the basis for issuing the order following the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2405173
Company Withdrawal of VAT Credit Claim
2402376
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Following Refund
2408555
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2211470
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Payment
2413284
Petitioner Withdraws VAT Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

This article of the Code de justice administrative is cited and implicitly applied as the basis for issuing the order following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, la société IMMOPUS SAS demande au Tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 10 000 euros au titre du deuxième trimestre de l’année 2023.

…………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Par un acte en date du 20 octobre 2025, enregistré le même jour, la société IMMOPUS SAS a déclarer se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société IMMOPUS SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IMMOPUS SAS et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 21 octobre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.