Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order mandating immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, but the administrative court declined jurisdiction. Applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, the court noted that the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department when the order was issued. Consequently, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers that department, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: Applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, the court noted that the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department when the order was issued. Consequently, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers that department, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
This article determines the competent administrative tribunal based on the place of residence for disputes related to administrative police decisions.
This article establishes the administrative jurisdiction (Montreuil) competent for the relevant department (Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, Mme B A, représentée par
Me Li, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Romainville, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 29 septembre 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet