Tax Remission Request Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an exceptional supplementary remission for property taxes assessed since 2007, building upon partial remissions granted for the years 2018 to 2021 due to prior administrative misinterpretation of a 2007 declaration. The court dismissed the request via an order, reasoning that the claim was inadmissible because it was filed directly with the court without first submitting the required administrative claim or request for a discretionary remission, and furthermore, the litigant failed to provide sufficient specifics to substantiate the claim's merits, leading to rejection under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible or insufficiently supported requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Remission Request Dismissed for Procedural Defects: The court dismissed the request via an order, reasoning that the claim was inadmissible because it was filed directly with the court without first submitting the required administrative claim or request for a discretionary remission, and furthermore, the litigant failed to provide sufficient specifics to substantiate the claim's merits, leading to rejection under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible or insufficiently supported requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1st as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility and lack of supporting precision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer " un dégrèvement exceptionnel supplémentaire " sur les taxes foncières auxquelles il a été assujetti depuis 2007, en complément des dégrèvements accordés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne sur les taxes foncières au titre des années 2018 à 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition. " et aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence () ".
4. M. B demande au tribunal de prononcer un dégrèvement exceptionnel sur les taxes foncières auxquelles il a été assujetti depuis 2007 à la suite de la décision du 19 octobre 2023 de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne lui accordant des dégrèvements d'office des taxes foncières au titre des années 2018 à 2021 en raison de la " confusion dans l'interprétation " par le centre des impôts fonciers de Fontainebleau de sa déclaration H1 effectuée le 11 juillet 2007. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requête de M. B ait été précédée d'une réclamation ou d'une demande de remise gracieuse auprès de l'administration fiscale. En tout état de cause, en se bornant à exposer qu'il a pu bénéficier d'un dégrèvement au titre des années 2018 à 2021, M. B n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.
5. Par suite, les conclusions de la requête de M. B à fin de dégrèvement exceptionnel, présentées directement devant le juge, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées par application du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 1er août 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière