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2312905 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer for Implicit Refusal of Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2312905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the implicit refusal by the prefect of Essonne to grant an appointment for submitting an exceptional residence permit application, with the case initially filed before the Administrative Tribunal of Melun. The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, reasoning that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the competent jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the decision or, in cases concerning police powers affecting an individual, the place of residence of the person concerned, and since the petitioner resided in Essonne, the competent jurisdiction was Versailles, not Melun.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer for Implicit Refusal of Residence Permit Appointment: The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, reasoning that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the competent jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the decision or, in cases concerning police powers affecting an individual, the place of residence of the person concerned, and since the petitioner resided in Essonne, the competent jurisdiction was Versailles, not Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police demande adressée à l'autorité juridiction consulaire conflit négatif de compétence droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction when the initial court is not competent.
Généré par l'IA
2509825
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case
2506224
Transfer of Jurisdiction in Residency Application Dispute
2405646
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Refusal Case
2405618
Essonne Prefecture Decision Jurisdiction Transfer
2303759
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This order dictates the transmission of the case file based on territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction when the initial court is not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, M. B A conteste auprès du tribunal la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Essonne relative à sa demande du 16 janvier 2023 tendant à obtenir un rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-1 du même code, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.

3. Il ressort des pièces jointes à la requête que, M. A résidant à Palaiseau, dans le département de l'Essonne, conteste une décision refusant de lui accorder un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour prise par le préfet de l'Essonne. En application des dispositions rappelées au point 2 de la présente ordonnance, cette requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 22 janvier 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,