Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling their departure from national territory, fixing the country of return, and imposing a one-year reentry ban, along with damages. The court ruled on procedural competence, citing that disputes concerning individual administrative police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, except for specific ministerial decisions regarding expulsion, which are not applicable here. Since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department when the contested order was issued, the court transferred the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Montreuil for resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court ruled on procedural competence, citing that disputes concerning individual administrative police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, except for specific ministerial decisions regarding expulsion, which are not applicable here. Since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department when the contested order was issued, the court transferred the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Montreuil for resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on the territorial jurisdiction rules.
This provision establishes the authority of the President (or delegated magistrate) to transmit a case to another administrative court when jurisdiction is deemed lacking.
This provision was used to determine that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil (as an exception to the general rule, given the applicant's residence location in Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. C, représenté par
Me Almeida, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour en France pendant une durée d'un an,
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Toutefois, cette dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1 n'est pas applicable aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un ressortissant étranger, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision ministérielle d'expulsion ainsi qu'aux décisions ministérielles assignant à résidence un étranger ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire prononcée par une juridiction judiciaire et qui ne peut déférer à cette mesure. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis".
3. M. A résidait dans le département de la Seine-Saint-Denis, à la date de l'arrêté attaqué du 30 mai 2023, susvisé, dont il demande l'annulation. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, à Me Almeida et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 14 juin 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
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