Jurisdictional Transfer of Grant Annulment Case to Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision rejecting the mandatory prior administrative appeal against the partial withdrawal of a home renovation grant; however, the court determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal where the property in dispute is located, as per rules governing disputes concerning housing and buildings. Citing the relevant jurisdictional articles of the administrative justice code, which place the property's location in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, the court ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-7 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Grant Annulment Case to Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand: Citing the relevant jurisdictional articles of the administrative justice code, which place the property's location in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, the court ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary dispositive order, executing the transfer of the case based on jurisdictional findings.
This provision was explicitly cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
This provision defining territorial competence for housing disputes was cited in the reasoning leading to the decision to transfer the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 9 mars 2023 portant retrait partiel de la prime de transition énergétique qui lui est attribuée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R.312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ".
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Puy-de-Dôme relève du ressort territorial du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
4. La décision contestée concerne la prime pour la rénovation d'un logement situé 5 place de la Mutualité, appartement 1er étage, à Thiers (63300), dans le département du Puy-de-Dôme. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de Mme B à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Melun, le 17 avril 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2312894