Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312890 Généré par l'IA

Presumption of Withdrawal of Discharge Application Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2312890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from joint liability for tax contributions for the years 2012 and 2013; however, after the tax authority indicated satisfaction with the request, the court, pursuant to the administrative justice code, invited the litigant to expressly confirm the continuation of their claims, warning that failure to respond within one month would result in a presumption of withdrawal. Because the litigant did not provide the required confirmation within the stipulated period, the court granted the presumed withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Presumption of Withdrawal of Discharge Application Due to Lack of Confirmation: Because the litigant did not provide the required confirmation within the stipulated period, the court granted the presumed withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles procédure fiscale désintéressement du créancier créance de cotisation décision de décharge désistement de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 20 novembre 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the provision under which the applicant was deemed to have withdrawn their conclusions after failing to expressly confirm their maintenance.
Généré par l'IA
2200529
Withdrawal of Tax Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2201363
Presumed Withdrawal from Proceedings Due to Failure to Confirm Continuation
1901842
Tax Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
1900147
Refuse Collection Tax Discharge Request Presumed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
1910113
Tax Assessment Discharge Refusal Due to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the final order based on the cited procedure.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the provision under which the applicant was deemed to have withdrawn their conclusions after failing to expressly confirm their maintenance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Andrieu, demande au tribunal de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations au titre des années 2012 et 2013.

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, la directrice en charge de la direction des impôts des non-résidents doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer dans la mesure où il a fait droit à la demande de la requérante.

Par un courrier du 20 novembre 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 20 novembre 2024 à Mme A par l'intermédiaire de l'application informatique dite " Télérecours ". La requérante est réputée en avoir accusé réception au plus tard le 23 novembre 2024, malgré la consultation de l'application Télérecours seulement le 16 janvier 2025. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice en charge de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.