Administrative Authority Residency Permit Receipt Issuance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the administrative authority to issue a residency permit receipt within 15 days, arguing urgency due to legal insecurity and inability to work without documentation, but the court rejected the application because the applicant's prior student status change to employee had been withdrawn following termination, and the applicant had failed to cooperate with the competent authority (the previous department's prefecture) regarding necessary file transfer and information, meaning the requested measure—issuing a receipt for a file allegedly under review at the current prefecture—was neither necessary nor urgent as no file was actually being processed there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Administrative Authority Residency Permit Receipt Issuance Dispute: Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request.
The court rejected the request based on this article because the request lacked urgency and utility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au préfet du Val-d'Oise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui délivrer un récépissé de titre de séjour, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il ne peut justifier de la régularité de son séjour et est ainsi maintenu dans une insécurité juridique ;
- elle est utile dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, il ne peut exercer un emploi salarié.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la requête en référé mesures utiles :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A qui a séjourné en France en qualité d'étudiant et avait obtenu un changement de statut en tant que salarié. Cette décision a été retirée le 10 février 2023 par le préfet de Seine-et-Marne à la suite de son licenciement pour faute grave par l'entreprise Adentis le 17 janvier 2023 qui avait obtenu pour elle une autorisation de travail. Si la requérante a sollicité par mél les services de la préfecture du Val-d'Oise afin d'obtenir un rendez-vous, il lui a été demandé de fournir des renseignements sur l'état de sa situation dans les services de la préfecture de Seine-et-Marne. Dès lors que l'intéressée n'a pas répondu à cette demande, n'a pas demandé le transfert de son dossier et demande au tribunal la délivrance d'un récépissé d'un dossier en cours d'instruction, alors qu'aucun dossier n'est en cours d'instruction dans les services de la préfecture du Val-d'Oise, la requête ne présente ni utilité, ni caractère d'urgence et doit être rejetée en application de l'l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 16 novembre 2023.
Le juge des référés,
signé
G. Thobaty
La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.