Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a police prefect's decision ordering her immediate departure from the territory and a prior decision refusing a residence permit, along with demands for the issuance of a residence permit or administrative review. The court ruled that, pursuant to procedural regulations concerning jurisdiction, disputes related to individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision, and since the litigant resided in a commune within Seine-Saint-Denis, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge: The court ruled that, pursuant to procedural regulations concerning jurisdiction, disputes related to individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision, and since the litigant resided in a commune within Seine-Saint-Denis, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transmission of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision mandates the transfer of the case file to the court deemed competent, which is applied in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Almeida, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ;
3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :
" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse A réside dans la commune de Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B épouse A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 24 juillet 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12-00