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2312884 Généré par l'IA

Visa Application Review Inadmissible Due to Procedural Defects

Numéro de cause 2312884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review regarding a long-stay visa application for a minor's schooling, but the submitted request failed to meet the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice because it contained only factual documentation and lacked any formal statement of claims or conclusions. Consequently, the court ruled the petition manifestly inadmissible under the relevant procedural article, justifying its rejection by order without requiring formal regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Visa Application Review Inadmissible Due to Procedural Defects: Consequently, the court ruled the petition manifestly inadmissible under the relevant procedural article, justifying its rejection by order without requiring formal regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure visa vice de forme examen de la demande d'asile indigence procédurale non prouvée limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
La seule production de ces pièces ne constitue pas une requête satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the applicant's claim (the main disposition).
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
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2505414
Visa Application Judicial Review Dismissed for Procedural Deficiency
2502714
Visa Applicant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Renders Judicial Review Inadmissible
2415740
Visa Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiency
2113257
Visa Denial Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
499374
Visa Application Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the applicant's claim (the main disposition).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une demande de visa de long séjour en vue de scolariser un mineur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2.M. B se borne à produire des pièces et n'a formulé aucune conclusion dans sa requête. La seule production de ces pièces ne constitue pas une requête satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 10 octobre 2023.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,