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2312880 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral of Challenge to Prefecture Order

Numéro de cause 2312880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, along with ancillary requests for deletion from a wanted persons file and compensation. The court, applying the rule that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Meudon (Hauts-de-Seine) when the order was issued, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, thus ordering the referral of the file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Referral of Challenge to Prefecture Order: The court, applying the rule that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Meudon (Hauts-de-Seine) when the order was issued, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, thus ordering the referral of the file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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décision de renvoi recours contre des décisions administratives compétences d'injonction du préfet décision préfectorale de renvoi compétences juridictionnelles interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is applied to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction based on its declaration of incompetence.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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2416980
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Referral
2422347
Jurisdictional Transfer in Challenge to Prefecture Order
2414184
Referral of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2309488
Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Order Imposing Entry Ban
2401862
Jurisdiction Transfer for Challenge to Prefecture Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is applied to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction based on its declaration of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Loquès, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement au fichier des personnes recherchées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Meudon, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 20 novembre 2023.

Le président du tribunal,

M. C