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2312872 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Export Certificate Suspension

Numéro de cause 2312872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party, seeking the annulment of the Minister of Culture's decision to suspend an export certificate for a specific artwork and requesting the immediate issuance of that certificate, ultimately filed a motion to withdraw their request entirely. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice regarding the power of the chamber's president to note withdrawals, granted the motion and formally recorded the pure and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Export Certificate Suspension: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice regarding the power of the chamber's president to note withdrawals, granted the motion and formally recorded the pure and simple withdrawal of the claim.

Mots-clés

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retrait de la requête licence d'exportation restitutions à l'exportation falsification des marques officielles retrait de l'annulation importation de biens culturels

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the judgment panel to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the application as its main order.
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2224792
Association Withdrawal of Judicial Review Appeal Regarding Cultural Property Export Certificate
2302601
Withdrawal of Annulment Claim Following Documentation Submission
2302648
Withdrawal of Annulment Claim Against Certification Body Decisions
2201147
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim Following Rejection of Suspension Request
2310329
Withdrawal of Annulment Action Following Summary Dismissal of Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the application as its main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the judgment panel to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, la société Les Enluminures et M. A B, représentés par Me Hershkovitch, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle la ministre de la culture a suspendu la procédure de délivrance d'un certificat d'exportation pour le bien " Lamentation du Christ " de Jean Bourdichon ;

2°) d'ordonner à l'Etat de leur délivrer ce certificat d'exportation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, la ministre de la culture conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, la société Les Enluminures et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société Les Enluminures et de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Les Enluminures et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Enluminures, M. A B et à la ministre de la culture.

Fait à Paris, le 17 janvier 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

J.-P. LADREYT

La République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2328172/5-3