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2312871 Généré par l'IA

Applicant Seeks Urgent Review of Denied French Nationality Following Refused Legal Aid

Numéro de cause 2312871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought urgent measures from the administrative judge concerning a dispute with the Minister of the Interior regarding a request for French nationality by naturalization, following the rejection of their application for legal aid. The court dismissed the request because the applicant failed to specify the legal basis invoked or provide any justification demonstrating the urgency of the matter, as required by the administrative justice code for urgent relief procedures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant Seeks Urgent Review of Denied French Nationality Following Refused Legal Aid: The court dismissed the request because the applicant failed to specify the legal basis invoked or provide any justification demonstrating the urgency of the matter, as required by the administrative justice code for urgent relief procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité assistance judiciaire gratuite examen de la demande d'asile ministre de l'intérieur objet du litige urgence avérée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was applied to dismiss the application of M. B.
Généré par l'IA
2508134
Nationality Application Review and Extension Denial
2302818
Judicial Review of Denial of French Nationality Dismissed for Insufficient Pleading
2203386
Application for Urgent Review of Deportation Order and Residency Application Refusal
2403075
Prefect Refusal of Nationality Application and Judicial Review Limits
2402040
Rejection of Nationality Application Appeal for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to dismiss the application of M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023 sous le numéro 2312871, M. A B soumet au juge des référés le litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur au sujet de sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par décision du 13 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Par sa requête intitulée " référé demande de décision " dont il est difficile de saisir la portée exacte, M. A B, qui ne précise pas le fondement juridique qu'il invoque, ne fait état d'aucune considération relative à l'existence d'une situation d'urgence.

3. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 11 octobre 2023.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,