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2312867 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect (Untimely Housing Appeal)

Numéro de cause 2312867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to allocate suitable housing based on a favorable decision from the mediation commission dated October 29, 2021, and requested damages. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to adhere to the statutory four-month deadline for filing suit following the right to appeal stipulated by the housing commission's decision, noting the request was registered on October 30, 2023, significantly after the appeal window expired on August 30, 2022.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Prefect (Untimely Housing Appeal): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to adhere to the statutory four-month deadline for filing suit following the right to appeal stipulated by the housing commission's decision, noting the request was registered on October 30, 2023, significantly after the appeal window expired on August 30, 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal droit au logement dépôt tardif procédure d'expulsion délais de recours droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The court explicitly rejected the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2302757
Claimant v. Prefect Regarding Housing Allocation Timeliness
2213806
Prefect Housing Allocation Appeal Time-Barred
2403356
Prefect Housing Obligation Appeal Timeliness
2410680
Applicant v. Prefect (Timeliness of Appeal from Housing Mediation Decision)
2316645
Petitioner v. Prefect Regarding Housing Obligation and Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 29 octobre 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande de logement présentée par M. A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 29 octobre 2021. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 29 avril 2022 et ce jusqu'au 30 août 2022. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 30 octobre 2023. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 31 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.