Préfet of Hauts-de-Seine v. Asylum Seeker (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative decision by the Préfet of Hauts-de-Seine which denied them an asylum seeker certificate and ordered their departure from French territory within thirty days. The administrative court, applying the procedural rule that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that since the requester resided in Paris when the challenged decision was made, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Préfet of Hauts-de-Seine v. Asylum Seeker (Jurisdiction Transfer): The administrative court, applying the procedural rule that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that since the requester resided in Paris when the challenged decision was made, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.
This article provides the basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the competent court based on the place of residence, which informed the decision to transfer the case.
This article confirms that the residence of the litigant (Paris) falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris.
The court orders the notification of this order to the President of the Tribunal Administratif de Paris and the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts de Seine lui a refusé la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A.
Fait à Cergy, le 28 septembre 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet