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2312863 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Refund Claim

Numéro de cause 2312863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, seeking the refund of €71,132.49 in withholding tax on 2009 dividends and €3,000 in legal costs, subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its request. The Administrative Tribunal ruled that, in accordance with the Code of Administrative Justice, it must formally acknowledge the withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Refund Claim: The Administrative Tribunal ruled that, in accordance with the Code of Administrative Justice, it must formally acknowledge the withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé impôt sur les prestations en capital frais administratifs liquidation fiscale de l'entreprise déduction fiscale procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article of the dispositive.
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2011233
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Refund
2205526
Tax Refund Claim Withdrawal
1804497
Claimant Withdraws Action for Withholding Tax Refund
2114147
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
2207450
Tax Refund Claim Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, la société Delaware Ivy Global Growth Fund, représentée par Me Alston, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes au titre de l'année 2009 à hauteur de 71 132,49 euros et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, la société Delaware Ivy Global Growth Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé de la société Delaware Ivy Global Growth Fund est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Delaware Ivy Global Growth Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Delaware Ivy Global Growth Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er août 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.