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2312861 Généré par l'IA

Judicial Review of Departure Order Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2312861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of administrative decisions from October and November 2023 demanding compliance with a prefectural order requiring departure from the territory, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the initial application, filed on November 30, 2023, failed to set out any legal grounds and was not subsequently regularized by a supplementary memorandum setting forth such grounds within the statutory appeal period, justifying rejection under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Judicial Review of Departure Order Dismissed for Inadmissibility: La requête de M. B, ne contenant l'exposé d'aucun moyen de droit, n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens de droit dans le délai de recours contentieux. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel conformité administrative décision préfectorale de renvoi motifs légaux motif de révision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the considerations as the legal basis allowing the President of the chamber to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the considerations to establish that the petition lacked any stated grounds and was not properly regularized.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
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2327700
Judicial Review of Departure Order Rejected Due to Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2301577
Judicial Review of Departure Order Dismissed for Procedural Non-Compliance
2312547
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Appeal
2319032
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Filing
2402272
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the considerations as the legal basis allowing the President of the chamber to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the considerations to establish that the petition lacked any stated grounds and was not properly regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. A B fait opposition aux courriers des 9 octobre et 15 novembre 2023 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne l'a mis en demeure de se conformer à l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 28 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête à raison de son irrecevabilité.

Il soutient que les mises en demeure contestées ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative :

" La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

3. La requête de M. B, ne contenant l'exposé d'aucun moyen de droit, n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens de droit dans le délai de recours contentieux. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfecture de Seine-et-Marne.

Copie sera adressée au préfet des Deux-Sèvres.

Fait à Melun, le 17 octobre 2024

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2312861