Case Transfer Based on Jurisdictional Competence in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated September 26, 2023, compelling immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban. The administrative court, citing provisions on judicial competence, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal where the subject of the challenged decision resided at the time of that decision; as the litigant resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that department, pursuant to the relevant codes of administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Based on Jurisdictional Competence in Deportation Order Challenge: The administrative court, citing provisions on judicial competence, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal where the subject of the challenged decision resided at the time of that decision; as the litigant resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that department, pursuant to the relevant codes of administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the general basis for transferring a case to another administrative jurisdiction when deemed competent.
This article establishes the competence rules for disputes concerning individual police decisions based on the residency of the subject.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the tribunals, specifically placing the Hauts-de-Seine under Cergy-Pontoise and Val-de-Marne under Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Raymond, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 28 septembre 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet