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2312857 Généré par l'IA

Petitioner's Name Change Granted Rendering Judicial Review Moot

Numéro de cause 2312857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the Justice Minister's decision from December 15, 2022, which rejected their request to change their surname from "B" to "B de Noyant," along with the rejection of their administrative appeal. The court decided there was no longer a need to rule on the petition because the Prime Minister subsequently granted the name change request via a decree published on March 24, 2024, rendering the petitioner's annulment claims obsolete, pursuant to the administrative justice code provision allowing for a ruling of no further action when a matter becomes moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Name Change Granted Rendering Judicial Review Moot: The court decided there was no longer a need to rule on the petition because the Prime Minister subsequently granted the name change request via a decree published on March 24, 2024, rendering the petitioner's annulment claims obsolete, pursuant to the administrative justice code provision allowing for a ruling of no further action when a matter becomes moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union ministre de la justice retrait de la requête e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the conclusions of the request, based on the provision allowing this declaration.
Généré par l'IA
2327826
Minister of Justice Name Change Rejection Review Rendered Moot by Subsequent Decree
2203096
Minister of Justice Surname Change Refusal Review Mooted by Subsequent Grant
2125929
Petitioner v. Justice Minister (Name Change Refusal and Mootness)
2200954
Minister of Justice Name Change Refusal Judicial Review Mootness
2107588
Name Change Request Rendered Moot by Subsequent Ministerial Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the conclusions of the request, based on the provision allowing this declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2023 et 21 février 2024, M. A B, représenté par Me Migaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom de " B " en " B de Noyant ", ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet 2023 et 27 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête puis au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le Premier ministre a fait droit, par un décret du 22 mars 2024, publié au Journal officiel de la République française du 24 mars suivant, soit postérieurement à l'introduction de la requête, à la demande de changement de nom présentée par M. B. Par suite, les conclusions à fin d'annulation du requérant, désormais dénommé " B de Noyant ", sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B, devenu M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, devenu M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 16/04/2024.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2005386/4-2