Withdrawal of Judicial Review Concerning Driving License Record Rectification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the refusal by the Minister of the Interior to rectify their full driving license information record, requesting the removal of erroneous entries and the reconstitution of their driving points capital, along with associated legal costs. Following the filing of the defense memorandum noting that the requested corrections had already been made, the applicant formally withdrew the entire claim. Consequently, the court simply granted the withdrawal of the proceedings pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Concerning Driving License Record Rectification: Following the filing of the defense memorandum noting that the requested corrections had already been made, the applicant formally withdrew the entire claim. Consequently, the court simply granted the withdrawal of the proceedings pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court president to acknowledge a withdrawal from the proceedings, which is what the first article of the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de rectifier le relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de rectifier son relevé d'information intégral en y retirant les mentions erronées et en reconstituant subséquemment le capital de points affectés à son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. B, les corrections demandées ayant été effectuées, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. B, représenté par Me Samson, informe le tribunal qu'il se désiste de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 29 février 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.