Jurisdiction Transfer of Driving License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Interior Minister's decision declaring their driving license invalid due to a zero-point balance, along with the annulment of all underlying point deduction decisions and reimbursement of associated costs. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying administrative justice code provisions, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the person concerned at the time of the decision; since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis when the contested decision was made, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer of Driving License Annulment Case: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying administrative justice code provisions, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the person concerned at the time of the decision; since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis when the contested decision was made, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article provides the general basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of the place of residence of the person concerned.
This article was used to establish that the residence of the applicant falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 24 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions constatées les 18 décembre 2015, 15 septembre 2016, 3 mai 2017, 3 décembre 2017, 13 décembre 2017, 8 janvier 2018, 25 janvier 2018, 5 février 2018, 12 février 2020, 2 décembre 2020, 24 mars 2021, 26 mars 2021, 1er aout 2021, 7 aout 2021, 23 aout 2021, 24 aout 2021 et 23 mars 2022 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;() Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme A résidait aux Lilas, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 14 février 2024.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet
N°2312853