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2312840 Généré par l'IA

Tax Authority Reimbursement Withdrawal Case

Numéro de cause 2312840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought a refund, plus late payment interest, for a Value Added Tax credit it claimed for the year 2022, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire application after the tax authority noted that the principal sum had already been reimbursed during the proceedings. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, therefore issued an order simply recording the company's withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Authority Reimbursement Withdrawal Case: The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, therefore issued an order simply recording the company's withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité fiscale rembours taxe sur la valeur ajoutée retrait de la demande paiement des intérêts

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record a withdrawal (désistement) by order.
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial claim regarding the award of costs (though ultimately not awarded as the main issue was mooted by withdrawal).
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2308167
Company Tax Credit Reimbursement Withdrawal
2400142
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following State Payment
2402376
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Following Refund
2218253
Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Petition
2405173
Company Withdrawal of VAT Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record a withdrawal (désistement) by order.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial claim regarding the award of costs (though ultimately not awarded as the main issue was mooted by withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, la société Patatasbertin SL, représentée par Me Smith, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour l'année 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige et au rejet des conclusions relatives au versement d'intérêts moratoires.

Par un nouveau mémoire enregistré le 9 février 2024, la société Patatasbertin SL déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Patatasbertin SL est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Patatasbertin SL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Patatasbertin SL et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.