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2312834 Généré par l'IA

Withdrawal of Driver's License Application Petition

Numéro de cause 2312834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the national agency for secure documents (ANTS) to process their driver's license application, but subsequently filed a filing on October 11, 2023, expressly and entirely withdrawing the initial petition. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the request and formally recorded the petitioner's discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driver's License Application Petition: Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the request and formally recorded the petitioner's discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'autorisation production de pièces d'identité conduite sans autorisation mandat de perquisition reddition de pièces justificatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record renunciations by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the renunciation filed by M. A be recorded.
Généré par l'IA
2304598
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Return
2500439
Withdrawal of Application for Driver's License Reinstatement
2400273
Application for Return of Driving License Discontinued by Withdrawal
2404834
Applicant v. National Agency for Secure Documents (ANTS) on License Status Update
2409489
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record renunciations by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that the renunciation filed by M. A be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de traiter sa demande de permis de conduire.

Par un acte, enregistré le 11 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, M. A s'est désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 19 octobre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision