Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Director's Disciplinary Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a hospital director's decision imposing a one-year temporary exclusion from duties, with nine months suspended, but subsequently filed a simple withdrawal of the request. The court, referencing the relevant provision of the administrative justice code concerning the power of chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by order, thereby formally noting the litigant's definitive abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Director's Disciplinary Action: The court, referencing the relevant provision of the administrative justice code concerning the power of chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by order, thereby formally noting the litigant's definitive abandonment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the application, as explicitly stated in the dispositive.
This procedural article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order, which is the basis for the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur de l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO) a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an dont neuf mois avec sursis.
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 2 août 2024.
La présidente de la 9e chambre,
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, le greffier