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2312833 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Remission Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2312833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a partial debt remission decision issued by the family allowance fund of a specific department concerning an overpayment of an activity bonus. The court ruled that under the rules governing territorial jurisdiction, specifically Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, the competent administrative tribunal is the one in whose district the authority that issued the contested decision is based. Since the family allowance fund in question is located in Melun, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to Article R. 351-3 of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Family Allowance Fund Debt Remission Jurisdiction Challenge: The court ruled that under the rules governing territorial jurisdiction, specifically Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, the competent administrative tribunal is the one in whose district the authority that issued the contested decision is based. Since the family allowance fund in question is located in Melun, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to Article R. 351-3 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale compétence territoriale recours contre des décisions administratives prétention en poursuite e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Used to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun.
Article R. 312-1 du même code
Used to establish that the administrative tribunal of Melun has territorial jurisdiction over the challenged decision.
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2303574
Jurisdictional Dispute Over Family Allowance Remission
2302721
Family Allowance Fund Debt Remission Jurisdiction Dispute
2407376
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Fund Debt Dispute
2205647
Family Allowance Fund Debt Remission and Jurisdictional Dispute
2202503
Family Allowance Fund Overpayment Remission Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du même code

Used to establish that the administrative tribunal of Melun has territorial jurisdiction over the challenged decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A B conteste la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a accordée une remise de dette partielle concernant un trop perçu de prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué a été pris par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, située à Melun. Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 31 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C