Case Transfer Based on Location of Generating Event
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested a medical expert opinion from the Paris Administrative Tribunal concerning care received at two hospitals located in the Seine Saint Denis department. The court, invoking articles R. 351-3-1° and R. 312-14 2° of the Code of Administrative Justice, reasoned that since the generating event for the claim occurred at the hospital in Ville Evrad within Seine Saint Denis, jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the district where the generating event took place. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 312-14 2°; Case Transfer Based on Location of Generating Event: The court, invoking articles R. 351-3-1° and R. 312-14 2° of the Code of Administrative Justice, reasoned that since the generating event for the claim occurred at the hospital in Ville Evrad within Seine Saint Denis, jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the district where the generating event took place. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision is cited as the legal basis allowing the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision is used to determine that the competent jurisdiction is the administrative tribunal where the harmful event occurred (Seine Saint Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M. B A représentée par Me Viandier, demande au tribunal la prescription d'une expertise médicale aux fins d'analyser les conditions de sa prise en charge à l'hôpital de Ville Evrad et à l'hôpital Avicenne, lesquels sont situés dans le département de Seine Saint Denis.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".
2. Il apparait à l'examen de cette requête que le fait générateur est survenu à l'hôpital de Ville Evrad, situé dans le département de Seine Saint Denis. Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-14 2°, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
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Fait à Paris, le 23 août 2023.
Le président,
J-C. Duchon-Doris