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2312814 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for School Assignment

Numéro de cause 2312814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought an urgent order, based on administrative justice provisions, compelling the director of national education services to assign their son to a specific local high school, under penalty of a daily fine. However, the court dismissed the case by an order because the applicants formally and unequivocally withdrew their request through a filing made two days after the initial submission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for School Assignment: However, the court dismissed the case by an order because the applicants formally and unequivocally withdrew their request through a filing made two days after the initial submission.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande affectation au cercle scolaire décisions portant réaffectation ou mutation demande de réexamen administratif conflit parental acte de candidature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the plaintiffs in the final disposition.
Généré par l'IA
2101460
Petitioner Withdraws Challenge to School Assignment
2306772
Withdrawal of School Assignment Challenge
2412346
Withdrawal of School Assignment Appeal
2209606
Deemed Withdrawal of School Assignment Challenge
2106688
Petitioner's Withdrawal in School Assignment Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the plaintiffs in the final disposition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, M. F B et Mme D E, représentés par Me Zanati, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur académique des services de l'éducation nationale d'affecter leur fils A B dans son lycée de desserte scolaire, le Lycée Leonard de Vinci à Levallois Perret ou au lycée Pasteur à Neuilly-sur-Seine, sous astreinte de 1.000 par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, M. F B et Mme D E, représentés par Me Zanati, déclarent de désister de cette instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire du 29 septembre 2023, les requérants ont déclaré de désister de cette instance. Ce désistement est pur et simple. Aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. F B et Mme D E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B et Mme D E et au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 3 octobre 2023.

Le juge des référés,

signé

G. C

La République mande au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.