Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to a zero point balance, but the Administrative Tribunal of Paris, noting that disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, determined that since the claimant resided in Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) when the contested decision was issued, the case was within the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil and ordered the immediate transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code; Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment Case: Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the transmission of the case file to a different administrative court due to perceived lack of jurisdiction.
Cited as the general rule determining the competent administrative court based on the litigant's residence for police power decisions, which informs the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. Le litige soulevé par Mme B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Or, Mme B était domiciliée à Epinay-sur-Seine (93800) dans le département de la Seine-Saint-Denis, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.
Fait à Paris, le 8 juin 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON