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2312810 Généré par l'IA

Restitution of Withholding Tax on Dividends Mooted by Subsequent Refund

Numéro de cause 2312810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the restitution of excess withholding taxes levied on its 2019 French-source dividends, but the administrative court dismissed the case as moot because the director of non-resident taxation granted the full refund in question subsequent to the filing of the initial request, thus rendering the matter without object under the applicable administrative justice code provisions allowing a panel president to determine when no further ruling is necessary on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Restitution of Withholding Tax on Dividends Mooted by Subsequent Refund: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales restitution de prestations impôt sur les bénéfices en capital révision de taxation distribution dissimulée de bénéfices

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to issue an order declaring that there is no need to rule on a request, which is the basis for the court's final decision.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request, based on the application of Article R. 222-1 3° of the Code de justice administrative.
Généré par l'IA
2417432
Restitution of Withholding Tax Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2302743
Claimant's Request for Withholding Tax Refund Rendered Moot by Administrative Decision
2214157
Taxpayer Restitution of Withholding Taxes Dismissed as Moot Following Administrative Decision
2211078
Restitution of French Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Decision
2400708
Fund's Withholding Tax Restitution Claim Moot After Authority Granted Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request, based on the application of Article R. 222-1 3° of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order declaring that there is no need to rule on a request, which is the basis for the court's final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, le American Century US Value Yield Equity Trust demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 28 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du American Century US Value Yield Equity Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au American Century US Value Yield Equity Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.