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2312809 Généré par l'IA

Tax Refund Withdrawal Proceedings

Numéro de cause 2312809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the refund of excess withholding tax withheld on French-source dividends received in 2019, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim after the tax authority partially refunded the disputed withholdings during the proceedings. Citing provisions allowing the president of a judicial division to acknowledge withdrawals, the administrative tribunal formally accepted the withdrawal of the request, thereby terminating the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Withdrawal Proceedings: Citing provisions allowing the president of a judicial division to acknowledge withdrawals, the administrative tribunal formally accepted the withdrawal of the request, thereby terminating the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales autorité fiscale retrait après transaction impôt sur les prestations en capital escroquerie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant an acknowledgement of withdrawal by order.
Article 1er
The decision grants the request to take note of the withdrawal of the appeal, as stipulated in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2313043
Tax Refund Withdrawal Accepted
2209406
Withdrawal of Claim for Tax Refund
2200234
Tax Refund Claim Withdrawal
2207382
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement After Full Refund
2212770
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision grants the request to take note of the withdrawal of the appeal, as stipulated in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant an acknowledgement of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, le fonds Artisan Global Opportunities Trust demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire enregistré le 15 mai 2024, le fonds Artisan Global Opportunities Trust déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête du fonds Artisan Global Opportunities Trust est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Artisan Global Opportunities Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Artisan Global Opportunities Trust, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.