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2312805 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2312805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectoral order compelling an immediate departure from the national territory, setting a destination country, and imposing a three-year reentry ban. The administrative tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant was detained in a retention center located within the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, citing the rule that jurisdiction for such disputes belongs to the tribunal where the applicant is held in detention at the time the claim is filed, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent Versailles tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant was detained in a retention center located within the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, citing the rule that jurisdiction for such disputes belongs to the tribunal where the applicant is held in detention at the time the claim is filed, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent Versailles tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement compétence territoriale décision préfectorale de renvoi compétences d'injonction du préfet recours en annulation en droit de l'Union transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction without delay.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Généré par l'IA
2301099
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2211679
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2303304
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case
2515992
Prefectural Order Annulment Transfer of Jurisdiction
2314958
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction without delay.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Aux termes enfin de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. (). ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, a été placé au centre de rétention de Palaiseau (Essonne). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard

Pour expédition conforme,

La greffière,