Prefectural Departure Order Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from the territory, designating a destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The administrative tribunal, citing that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the tribunal of the subject's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, the matter fell under the competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the referral of the case file to that jurisdiction pursuant to procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Prefectural Departure Order Annulment and Jurisdictional Transfer: The administrative tribunal, citing that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the tribunal of the subject's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, the matter fell under the competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the referral of the case file to that jurisdiction pursuant to procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
The court applied this article to transmit the file to another competent jurisdiction based on a finding of lack of territorial competence.
This article was cited to determine the competent jurisdiction (although the transfer was ordered under Art. R. 351-3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Bagneux, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 30 octobre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. B