Withdrawal of Residency Permit Application Lawsuit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of their residency permit application and requested the prefecture be ordered to issue a "private and family life" permit, along with seeking legal costs, but subsequently filed an act formally and unequivocally withdrawing the entire claim. The court, exercising the authority granted by the Administrative Justice Code to give notice of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple abandonment of their lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Application Lawsuit: The court, exercising the authority granted by the Administrative Justice Code to give notice of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple abandonment of their lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of M. B's request be recorded (given act).
This article, cited in the reasoning, authorizes the recording of withdrawals by order, which is the substance of Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Ouedraogo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros hors taxes à verser à Me Ouedraogo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ouedraogo renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnel du tribunal administratif de Melun.
Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, Me Ouedraogo informe le tribunal que M. B se déclare purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, le préfet de Seine-et-Marne déclare accepter le désistement de M. B et conclut qu'il en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, M. B, représenté par Me Ouedraogo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 20 mars 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,