Case Dismissed for Failure to Specify Challenged Decision and Relief Sought
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal to refer the matter to the national defense secrecy commission to secure the declassification of documents concerning them, but the court dismissed the petition via an ordinance because it was manifestly inadmissible; the court reasoned that, under the Code of Administrative Justice, a valid petition must clearly specify the administrative decision being challenged and state explicit conclusions seeking annulment, reform, or indemnification, none of which were present in the submitted request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée; Case Dismissed for Failure to Specify Challenged Decision and Relief Sought: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the request.
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de saisir la commission du secret de la défense nationale (CSDN) afin d'obtenir la déclassification des documents la concernant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Or, la requête de Mme B n'est assortie d'aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi. Il s'ensuit que présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 31 juillet 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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