Prefectural Decision Refusal, Deemed Withdrawal Due to Non-Confirmation of Requests

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. D... B..., représenté par Me Singh, demande au Tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la même autorité de lui délivrer le récépissé de titre de séjour sollicité, dans le délai de trois jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2024, le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par courrier du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à Me Singh, conseil de M. B... et l’a invité à présenter dans un délai de quarante-cinq jours ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1/ Donner acte des désistements ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code précité : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée le 11 juillet 2025, via l’application Télérecours, à Me Singh, avocate de M. B..., en application des dispositions rappelées ci-dessus de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, celle-ci n’a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai de quarante-cinq jours qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, M. B... est réputé s’être désisté de toutes ses conclusions, y compris celles au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... et au préfet du Val-de-Marne.

Le vice-président,

Signé : R. C...

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,