Minister of the Interior v. Petitioner Regarding Visa Issuance Enforcement

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. D B demande au juge des référés, " saisi en référé liberté ", d'" ordonner au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer sans délai [à Mme C A] le visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial () à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 700 euros par jour de retard ".

Il soutient que, le 16 juin 2023, le tribunal " a émis une décision en sa faveur " exigeant que le ministre de l'intérieur et des outre-mer se conforme à ses obligations et délivre à son épouse, Mme A C, un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial. Le ministère n'a pas respecté les termes et conditions énoncés dans ladite décision. Cette non-exécution porte atteinte à ses droits et inflige au couple un préjudice considérable. En effet, son épouse et lui-même sont privés de liberté de vivre leur vie de famille ensemble de la façon la plus sereine. Sa femme est aujourd'hui en très mauvais état de santé. Etant seule au Sénégal, son état risque de continuer à se dégrader. Il a le droit de solliciter une procédure en référé liberté pour faire respecter ses droits et faire exécuter la décision dans les plus brefs délais " aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ".

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte de l'instruction que, par un jugement n° 2211487 du 16 juin 2023, le présent tribunal a annulé la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision refusant la délivrance d'un visa de long séjour à Mme A, et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à cette dernière un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial, ce dans un délai de deux mois. Dans la présente instance, M. D B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer sans délai à son épouse le visa de long séjour sollicité en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner des mesures en vue d'assurer l'exécution d'un jugement. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2023.

Le juge des référés,

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,