Case Transfer Due to Jurisdictional Dispute Over Administrative Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling departure from French territory, refusal of voluntary departure time, designation of the destination country, and a one-year entry ban, filed initially with the Paris Administrative Tribunal after transfer from Versailles. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the person resided on the date of the decision; although the litigant declared a Paris domicile, contemporaneous documents indicated residence in Longjumeau (Essonne department), placing jurisdiction with the Versailles Administrative Tribunal, thus necessitating the case file's transmission to the Council of State for final competence determination pursuant to procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Dispute Over Administrative Order Annulment: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the person resided on the date of the decision; although the litigant declared a Paris domicile, contemporaneous documents indicated residence in Longjumeau (Essonne department), placing jurisdiction with the Versailles Administrative Tribunal, thus necessitating the case file's transmission to the Council of State for final competence determination pursuant to procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order resulting from the competence issue resolution.
This article was applied to justify the transmission of the file to the President of the Contentious Section of the Conseil d'État to resolve the jurisdictional conflict.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 26 mai 2023, le vice-président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, la requête de M. B.
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour :
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à
son conseil au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". En vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne est situé dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.
3. Si, dans sa requête, M. B a déclaré une domiciliation auprès de l'INSER ASAF à Paris, il ressort du procès-verbal de convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité du 9 mai 2023, pièce contemporaine de la décision attaquée, que le requérant résidait à cette date à Longjumeau dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, la requête ne paraît pas relever de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'État pour régler cette question de compétence par application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Paris, le 30 juin 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2312769/12-3