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2312766 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2312766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision ordering their departure from the national territory within thirty days and requested the authority to reconsider their situation for exceptional residence admission. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the applicant resided in the Hauts-de-Seine department at the time the challenged decision was issued, and the relevant administrative tribunal's jurisdiction, according to the judicial code, covers that department, leading the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the applicant resided in the Hauts-de-Seine department at the time the challenged decision was issued, and the relevant administrative tribunal's jurisdiction, according to the judicial code, covers that department, leading the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers détention aux fins de transfèrement expulsion préfectorale transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was applied to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's residence.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited in the reasoning to establish which Tribunal has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Généré par l'IA
2304193
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2409013
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2316398
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2408380
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2304350
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was applied to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's residence.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited in the reasoning to establish which Tribunal has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation en vue de son admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Colombes dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 6 juin 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2312766/12-3