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2312762 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Income Tax Appeal

Numéro de cause 2312762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to contest income tax assessments for 2020, requesting recognition of specific taxable salaries, exemption for an expatriation premium, discharge of erroneously recovered sums, and reimbursement of overpayments plus associated interest, along with recovery of legal costs. However, the court issued an order noting and accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the entire claim, rendering a substantive ruling on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Income Tax Appeal: However, the court issued an order noting and accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the entire claim, rendering a substantive ruling on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu contrôle juridictionnel franchises fiscales retrait de la requête procès fiscal impôt sur les traitements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal of the appeal by the appellant.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article is the basis for issuing the order concerning the withdrawal of the case.
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2301789
Petitioner's Withdrawal of Income Tax Appeal
2100441
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2207303
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2401172
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Appeal
2022372
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the appeal by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article is the basis for issuing the order concerning the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Jeulin, avocat, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la prise en compte de ses salaires imposables pour un montant de 43 324 euros ;

2°) de prononcer l'exonération de la prime d'impatriation pour un montant de 15 932 euros ;

3°) de prononcer la décharge des sommes recouvrées à tort au titre des revenus de 2020 et de procéder au remboursement de la somme trop versée en application de l'avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020 majorée de l'intérêt moratoire au taux de 0,2 % ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un acte en date 29 avril 2024, enregistré le même jour, Mme B, représentée par Me Jeulin, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 28 mai 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2312762