Discontinuance of Proceedings Following Issuance of Visa
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a consular refusal to issue a long-stay visa to an applicant as the spouse of a French national, and an order compelling the Minister to issue the visa or re-examine the application, alongside a claim for attorney's fees. However, the applicants subsequently informed the court via a recorded letter that the requested visa had finally been issued to the applicant, constituting a clear and simple withdrawal of the initial petition. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding acknowledgments of withdrawal, issued an order formally accepting the applicants' discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Issuance of Visa: However, the applicants subsequently informed the court via a recorded letter that the requested visa had finally been issued to the applicant, constituting a clear and simple withdrawal of the initial petition. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding acknowledgments of withdrawal, issued an order formally accepting the applicants' discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the applicants' request.
This article provides the legal basis for the President to give notice of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. A D et Mme B C, représentés par Me Le Roy, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 30 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à M. D un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la demande de visa, les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un courrier enregistré le 18 juillet 2024, M. D et Mme C informent le tribunal que le visa sollicité par M. D lui a été délivré.
Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, M. A D et Mme B C ont fait savoir au tribunal que le visa sollicité par M. D lui a été délivré. Ils doivent ainsi être regardés comme se désistant de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Le Roy.
Fait à Nantes, le 23 septembre 2024.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,