Enforcement of Annulment Judgment Declared Moot by Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement of a prior judgment that annulled an order to leave the territory, required the administrative authority to re-examine their situation within three months while granting a temporary residence permit with work authorization, and ordered the State to pay legal costs. The administrative authority documented compliance by confirming the issuance of a temporary residence permit in September 2023 and the payment of the legal costs in April 2023. Consequently, the court determined that the claims regarding the execution of the prior judgment had become moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the enforcement request, pursuant to its authority to declare a request without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Annulment Judgment Declared Moot by Compliance: The administrative authority documented compliance by confirming the issuance of a temporary residence permit in September 2023 and the payment of the legal costs in April 2023. Consequently, the court determined that the claims regarding the execution of the prior judgment had become moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the enforcement request, pursuant to its authority to declare a request without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declines to rule on the request for execution of the previous judgment as it has become moot.
The authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request stems from this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 4 février 2023, M. A B, représenté par Me Dunikowski, demande au tribunal de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2109588 du 24 octobre 2022 annulant l'arrêté du 12 octobre 2021 l'obligeant notamment à quitter le territoire français sans délai, enjoignant à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler, ainsi que de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, et mettant à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que ce jugement n'a pas été exécuté.
Par des observations en défense, enregistrées le 25 avril 2023, la préfète du
Val-de-Marne a fait valoir qu'elle avait saisi le conseil de M. B le 24 avril 2023 afin de convoquer ce dernier pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail durant l'instruction de son dossier et que la somme de 1 224,04 euros lui avait été versée le 12 avril 2023 au titre des frais irrépétibles.
Par une ordonnance du 30 novembre 2023, la présidente du tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par des observations complémentaires, enregistrées les 1er décembre 2023 et
2 septembre 2024, M. B déclare que sa requête relative à l'exécution du jugement du 24 octobre 2022 est devenue sans objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le jugement du tribunal n° 2109588 du 24 octobre 2022 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Combes, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Par un jugement n° 2109588 du 24 octobre 2022 , le tribunal administratif de Melun a enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B dans le délai de trois mois, de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler, ainsi que de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, et a par ailleurs mis à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a remis à
M. B, le 7 septembre 2023, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au
6 décembre 2023, et que la somme de 1 224,04 euros lui a par ailleurs été versée le 12 avril 2023 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement n° 2109588 demandée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du
Val-de-Marne.
Le président de la 12e chambre,
Signé : R. Combes
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,