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2312757 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Need Recognition Decision

Numéro de cause 2312757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a departmental mediation commission's decision from November 11, 2023, which rejected her request to have her housing need recognized as priority and urgent, but subsequently, the petitioner filed an act on January 14, 2025, declaring an unqualified withdrawal of her claim; accordingly, the court, relying on the administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals by order, granted the request and noted the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Need Recognition Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation besoin de logement expulsion d'un logement notification de la décision droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements) via an order.
Article 1er
The court formally acknowledged the claimant's withdrawal from the proceedings in the operative part.
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2206362
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Housing Recognition Decision
2115579
Withdrawal of Housing Application Annulment Request
2308754
Petitioner Withdraws Housing Urgency Challenge
2200220
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Mediation Decision
2501083
Withdrawal of Petition for Housing Offer Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the claimant's withdrawal from the proceedings in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, Mme B a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet

de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,