Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312751 Généré par l'IA

Implicit Refusal of Residence Permit Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2312751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and requested the issuance of a permit based on private/family life or employment grounds. The court, applying the procedural rule that allows a judge to invite a petitioner to confirm the maintenance of their claims, noted that the petitioner was duly notified to confirm her request within one month but failed to provide such confirmation. Consequently, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn her application and issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Implicit Refusal of Residence Permit Withdrawal Confirmation: The court, applying the procedural rule that allows a judge to invite a petitioner to confirm the maintenance of their claims, noted that the petitioner was duly notified to confirm her request within one month but failed to provide such confirmation. Consequently, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn her application and issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation décisions incidentes mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the judging panel to record withdrawals by order, which justifies the final order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the procedural basis for inviting the appellant to confirm her request, leading to the deemed withdrawal recorded in Article 1.
Généré par l'IA
2305778
Implicit Refusal of Residence Permit Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2225299
Implicit Rejection of Residence Permit Annulment Due to Deemed Withdrawal
2302143
Implicit Refusal of Residence Permit and Deemed Withdrawal of Proceedings
2200962
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Denial of Residence Permit
2401150
Deemed Withdrawal of Appeal for Residence Permit Renewal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the judging panel to record withdrawals by order, which justifies the final order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the procedural basis for inviting the appellant to confirm her request, leading to the deemed withdrawal recorded in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Garavel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail durant ce réexamen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 25 septembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 28 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,