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2312746 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Material Reception Conditions Case

Numéro de cause 2312746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a decision terminating the provision of material reception conditions and requested the restoration of these benefits, along with an award of legal costs, against the administrative authority responsible for immigration and integration. The administrative court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim prior to the substantive hearing, leading the court to accept the withdrawal as per the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Material Reception Conditions Case: The administrative court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim prior to the substantive hearing, leading the court to accept the withdrawal as per the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
conditions d'accueil retrait de la requête autorité administrative suppression des prestations recours en annulation en droit de l'Union règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du Code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court records the plaintiff's withdrawal of the case.
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2204290
Withdrawal of Claim for Material Reception Conditions
2203540
Claimant's Withdrawal of Application for Resumption of Material Reception Conditions
2401435
Withdrawal of Enforcement Request Regarding Material Reception Conditions
2101211
Claimant Withdraws Appeal Against Suspension of Reception Conditions
2112122
Claimant v. Administrative Body: Annulment of Termination of Material Reception Conditions Due to Flawed Motivation and Factual Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court records the plaintiff's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 31 mai 2023, M. B A , représenté par Me Pere, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 mai 2023 de cessation des conditions matérielles d'accueil prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la date de cessation effective, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête pour défaut d'objet.

Par un acte, enregistré le 8 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .

2. Par un acte, enregistré le 8 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégrations.

Fait à Paris, le 11 mars 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.