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2312741 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Market Authorization Refusal

Numéro de cause 2312741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company requested the annulment of a national agency's decision to refuse the renewal of market authorization for a plant protection product, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the withdrawal was unconditional and therefore accepted pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the recording of discontinuances of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Market Authorization Refusal: The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the withdrawal was unconditional and therefore accepted pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the recording of discontinuances of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative expropriation matérielle autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2202771
Company v. National Agency (Uncontested Withdrawal)
2101966
Company v. National Agency on Parallel Trade Permit Refusal
441825
Corporation Withdrawal of Annulment Request Against Competition Authority Decision
2202395
Withdrawal of Claim Following Withdrawal of Agency Decision
2110329
Company Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Authorize Economic Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, la société Gowan France, représentée par Me Mereu, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a refusé le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique " Avadex 480 " ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, la société Gowan France a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Gowan France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Gowan France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gowan France et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,